Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG » ou les « Conditions ») régissent l’utilisation des services et plateformes fournis par Menuella, notamment menuella.com, menuella.app, mnel.la ainsi que tous les services, applications et interfaces associés (ci-après collectivement la « Plateforme » ou les « Services »). En vous inscrivant, en accédant à nos Services ou en les utilisant, vous reconnaissez ces Conditions comme juridiquement contraignantes et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

Information importante : si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez disposer de tous les pouvoirs juridiques nécessaires pour accepter ces Conditions au nom de l’entité concernée et l’engager juridiquement.

1. Champ d’application et objet du contrat

Menuella est un fournisseur de logiciels en tant que service (plateforme B2B SaaS) qui met à la disposition des entreprises de la restauration et des secteurs connexes une plateforme complète. La Plateforme permet aux entreprises de créer et de gérer des menus numériques, de traiter des commandes, d’accepter des paiements et d’utiliser d’autres fonctions liées à la restauration. L’utilisation de tous les Services est soumise aux présentes CG.

2. Inscription et conditions d’utilisation

2.1 Inscription et création du compte

L’utilisation de nos Services nécessite une inscription complète sur notre Plateforme. Lors de l’inscription et pendant toute la durée d’utilisation, vous vous engagez à fournir uniquement des informations véridiques, complètes et à jour et à les actualiser sans délai en cas de changement. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toutes les activités et transactions effectuées sur votre compte. En cas d’accès non autorisé à votre compte ou de suspicion de faille de sécurité, vous devez en informer Menuella immédiatement.

La transmission des identifiants ou l’utilisation du compte par des tiers non autorisés est strictement interdite. En cas de violation de cette disposition, Menuella peut bloquer immédiatement l’accès, résilier le contrat d’utilisation sans préavis et réclamer l’ensemble des dommages qui en résultent.

2.2 Capacité juridique et habilitation

L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques ayant la capacité juridique et aux personnes morales, notamment les entreprises, organisations et représentants habilités. En utilisant les Services, vous confirmez et garantissez disposer de la capacité juridique et commerciale nécessaire pour conclure et exécuter un contrat juridiquement contraignant au titre des présentes CG.

3. Étendue des Services et disponibilité

3.1 Étendue des Services

Menuella fournit une plateforme logicielle complète offrant aux entreprises de la restauration diverses fonctions de gestion numérique de leur activité. Les Services comprennent notamment, sans s’y limiter :

• Système de commande en ligne : système complet avec zones de livraison, planification des commandes et mises à jour en temps réel.
• Intégration POS : intégration avec les systèmes de caisse et terminaux POS pour synchroniser les commandes et les paiements.
• Gestion des menus et catalogues : création et gestion de menus numériques, catalogues de produits, informations sur les allergènes et tarifs avec prise en charge multilingue.
• Modules de fidélité et CRM : programmes de fidélité, points, systèmes de bons et gestion de la clientèle pour renforcer la fidélisation.
• API et intégrations : fonctions d’exportation et interfaces API pour l’intégration avec des systèmes tiers.

Menuella se réserve expressément le droit d’interrompre totalement ou partiellement les Services, de les modifier, de restreindre l’accès ou de modifier leur disponibilité, sans que cela ne crée de droit à des dommages-intérêts, remboursements ou autres prestations à l’encontre de Menuella. Menuella déploiera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs à l’avance des changements importants lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

3.2 Licence d’utilisation

Menuella accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser la Plateforme exclusivement conformément aux présentes CG. Cette licence est limitée dans le temps à la durée de la formule d’abonnement concernée et prend automatiquement fin à l’expiration de l’abonnement ou à la résiliation du contrat d’utilisation. Elle autorise l’utilisation de la Plateforme à des fins professionnelles dans le cadre de la formule d’abonnement choisie.

3.3 Services externes

L’utilisation de domaines, sous-domaines ou services externes de tiers fournis ou utilisés dans le cadre de Menuella relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Menuella décline toute responsabilité concernant la disponibilité, le fonctionnement, les coûts ou la licéité de ces services. L’utilisateur est seul responsable du respect de toutes les dispositions légales liées à leur utilisation.

Menuella décline toute responsabilité concernant l’utilisation ou le dysfonctionnement d’API, d’intégrations ou d’interfaces de tiers fournies ou utilisées via la Plateforme. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation correcte et du respect des conditions d’utilisation des tiers concernés.

3.4 Modifications de la Plateforme

Menuella se réserve le droit de modifier, d’étendre ou d’interrompre à tout moment les fonctionnalités, les prix, les contenus ou la disponibilité de la Plateforme. L’utilisateur ne peut en tirer aucun droit à des dommages-intérêts, remboursements ou autres prestations de la part de Menuella.

4. Obligations de l’utilisateur et règles de conduite

4.1 Utilisation autorisée et interdictions

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales et conformes au droit. Il est notamment interdit :

• de téléverser, transmettre ou diffuser sur la Plateforme des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, malwares ou autres codes, scripts ou programmes nuisibles susceptibles d’altérer la fonctionnalité, l’intégrité ou la sécurité de la Plateforme ou des systèmes d’autres utilisateurs ;
• de créer, téléverser ou diffuser des contenus contraires aux lois, règlements ou droits de tiers applicables, notamment aux droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, droits relatifs à la protection des données ou règles de concurrence ;
• d’obtenir des accès non autorisés à la Plateforme, à ses systèmes ou bases de données, de contourner, manipuler ou désactiver des mécanismes de sécurité ou d’intervenir de toute autre manière dans l’infrastructure technique ;
• d’utiliser la Plateforme pour du spam, du phishing, de la fraude ou toute autre activité frauduleuse ou illégale.

Toute forme de menace, harcèlement, insulte, diffamation ou communication inappropriée envers Menuella, ses employés, partenaires commerciaux ou autres utilisateurs autorise Menuella à bloquer immédiatement et sans préavis le compte et à engager des poursuites, y compris pénales et civiles.

Les tentatives de piratage des systèmes de Menuella, de contournement des mesures de sécurité, de manipulation de la Plateforme, d’accès non autorisé aux données ou de toute autre cyberattaque autorisent Menuella à résilier immédiatement et sans préavis le contrat d’utilisation, à bloquer le compte et à réclamer tous les dommages subis, y compris le manque à gagner et les frais de justice.

Les violations des lois, règlements ou présentes CG peuvent faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Menuella se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur tous les coûts résultant de ces violations, notamment les frais d’avocat et de justice, les frais de recouvrement extrajudiciaire et toute autre dépense liée à la mise en œuvre de ses droits.

4.2 Responsabilité concernant les contenus et obligations légales

Le client est seul responsable de tous les contenus, données, mentions légales obligatoires et processus qu’il saisit ou transmet. Cela comprend notamment le respect de toutes les exigences légales applicables à son établissement, en particulier :

• Obligations issues du LMIV : allergènes, additifs, valeurs nutritionnelles, indications d’origine ;
• Protection des mineurs : aucune offre ou vente de produits soumis à une restriction d’âge sans vérification d’âge requise ;
• Droit de la concurrence et des prix : exactitude et actualité des prix, taxes et prélèvements ;
• Droit d’auteur et des marques : droits d’utilisation des images, textes et logos.

Menuella n’effectue aucun contrôle juridique et décline toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité légale des informations fournies par le client. Menuella est un simple opérateur de système.

4.3 Protection et sécurité des données

La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Menuella sont effectués conformément à la politique de confidentialité en vigueur, qui fait partie des présentes CG et peut être consultée sur le site de Menuella. L’utilisateur s’engage à respecter le droit de la protection des données lors de l’utilisation de la Plateforme et notamment à ne pas traiter de données personnelles de tiers sans leur consentement.

5. Rémunération et conditions de paiement

5.1 Prix et frais

Menuella facture l’utilisation de la Plateforme selon la formule d’abonnement choisie et les prestations utilisées. Les prix actuels sont publiés sur le site de Menuella. Menuella se réserve le droit de modifier les prix et frais à tout moment. Les changements de prix sont communiqués par écrit ou par e-mail au moins 30 jours avant le prochain cycle de facturation. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les nouveaux prix sont réputés acceptés. En cas d’opposition, le contrat prend fin à la fin de la période de facturation en cours. Dans ce cas, l’utilisateur peut continuer à utiliser les Services aux anciennes conditions jusqu’à la fin de cette période, sans autres obligations de paiement conformément à la section 5.2.

5.2 Obligations de paiement et exigibilité

En souscrivant à des Services payants, l’utilisateur s’engage à payer intégralement et à temps les frais convenus selon la formule choisie. Tous les paiements sont effectués en euros (€). Le traitement des paiements est assuré par des prestataires certifiés et établis tels que Stripe et PayPal. Sauf accord contraire exprès, le paiement est effectué à l’avance pour chaque période de facturation. En cas de résiliation conformément à la section 5.1 en raison d’une modification de prix, toutes les obligations de paiement prennent fin à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de retard de paiement, c’est-à-dire lorsque le paiement exigible n’a pas pu être prélevé avec succès dans les 7 jours calendaires suivant la date d’échéance automatisée, Menuella peut suspendre temporairement les Services. Les intérêts légaux de retard applicables aux transactions entre entreprises conformément au § 288, paragraphe 2, du BGB s’appliquent. Menuella peut également réclamer les dommages dus au retard, y compris l’indemnité forfaitaire légale prévue au § 288, paragraphe 5, du BGB. Menuella se réserve le droit de réclamer tout dommage supplémentaire et de recouvrer judiciairement ou extrajudiciairement les créances impayées, tous les frais en résultant étant à la charge de l’utilisateur.

5.3 Remboursements et rétractation

Les remboursements de paiements déjà effectués sont en principe exclus, sauf si la loi les impose ou si Menuella accepte expressément un remboursement. En cas de résiliation immédiate par Menuella en raison d’une violation contractuelle de l’utilisateur, celui-ci ne peut prétendre au remboursement des frais déjà payés.

En cas de violation contractuelle, de blocage du compte, de résiliation immédiate pour motif grave ou de toute autre violation des présentes CG, aucun remboursement, indemnité ou autre prestation de quelque nature que ce soit n’est dû. Les frais déjà payés sont alors intégralement acquis à Menuella.

6. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

6.1 Droits sur la Plateforme

Tous les droits sur la Plateforme, y compris les logiciels, codes sources, algorithmes, bases de données, designs, graphiques, textes, marques, logos, noms de domaine et autres éléments, appartiennent exclusivement à Menuella ou à ses concédants. L’utilisateur ne reçoit que le droit d’utilisation limité décrit à la section 3.2. Toute utilisation supplémentaire, notamment la reproduction, la diffusion, la modification, la décompilation, l’ingénierie inverse ou l’utilisation commerciale de la Plateforme ou de ses éléments, est strictement interdite sans autorisation écrite expresse de Menuella.

Toute imitation, reproduction, évolution, modification ou autre utilisation de Menuella, de ses fonctionnalités, designs ou concepts par des tiers, notamment à des fins commerciales, est interdite et peut entraîner des conséquences civiles et pénales.

6.2 Contenus générés par l’utilisateur et licences

L’utilisateur conserve tous les droits de propriété et droits d’auteur sur les contenus qu’il crée, téléverse ou fournit (par exemple menus, descriptions de produits, images et textes). En fournissant ces contenus sur la Plateforme, l’utilisateur accorde à Menuella une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, diffuser et rendre ces contenus publics exclusivement afin de fournir et exploiter les Services ainsi que d’améliorer la Plateforme.

Menuella se réserve le droit de supprimer, modifier ou bloquer à tout moment et sans préavis les contenus qui violent les présentes CG, les lois applicables ou les droits de tiers. Menuella peut également bloquer ou résilier des comptes en cas de violation, sans que cela ne crée de droit à des dommages-intérêts ou remboursements.

7. Responsabilité et garantie

7.1 Limitation de responsabilité

Menuella est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que des dommages dus à une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par Menuella, ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. En cas de négligence légère, Menuella n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement se fier (obligation cardinale). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typiquement encouru.

Menuella n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes de données, interruptions d’activité ou autres préjudices patrimoniaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, sauf en cas d’intention ou de négligence grave. En cas de négligence légère et de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité est limitée au montant payé par l’utilisateur pour les Services au cours de la dernière année.

7.2 Garantie et disponibilité

Menuella s’efforce d’assurer une grande disponibilité et fiabilité de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Menuella ne garantit pas l’adéquation de la Plateforme à des fins particulières, l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations fournies, ni un fonctionnement sans interruption.

Menuella se réserve expressément le droit d’interrompre ou de restreindre temporairement la Plateforme pour des travaux de maintenance planifiés, des mises à jour, des correctifs de sécurité ou des améliorations techniques. Menuella déploiera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs à l’avance des maintenances planifiées, mais ne peut garantir le respect des fenêtres de maintenance.

7.3 Force majeure

Menuella n’est pas responsable des pannes, retards ou dommages causés par la force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les grèves, les décisions administratives ou autres événements imprévisibles échappant à son contrôle. Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, décisions ou mesures administratives, pannes de connexions Internet, attaques DDoS, cyberattaques, attaques de pirates, pannes de services tiers (notamment prestataires de paiement, hébergeurs et CDN) ou dysfonctionnements techniques de tiers. Dans ces cas, aucun droit à des dommages-intérêts, remboursements, indemnités ou autres prestations à l’encontre de Menuella n’existe, quelle que soit la durée ou l’ampleur de l’atteinte.

8. Protection et sécurité des données

La protection des données personnelles est une priorité absolue pour Menuella. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles s’effectuent exclusivement conformément au RGPD, au BDSG et à notre politique de confidentialité détaillée, consultable sur le site de Menuella et faisant partie des présentes CG. En utilisant les Services, vous acceptez la politique de confidentialité.

Mesures techniques et organisationnelles : Menuella met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles complètes pour protéger vos données contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou la modification. Il s’agit notamment de technologies de chiffrement, de contrôles d’accès, d’audits de sécurité réguliers et de centres de données certifiés. Malgré tous nos efforts, Menuella ne peut garantir une sécurité absolue, car une sécurité totale est impossible dans le domaine des technologies de l’information.

8.3 Cookies et suivi

Menuella peut utiliser des cookies, mécanismes de suivi ou outils marketing afin d’analyser et d’améliorer l’utilisation de la Plateforme. La collecte, le traitement et le stockage des données personnelles par ces mécanismes n’ont lieu que sur la base d’un consentement actif et exprès (opt-in) donné par l’utilisateur via un outil de gestion du consentement. Les détails sont régis par la politique de confidentialité. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait peut limiter les fonctionnalités de la Plateforme.

9. Fin du contrat et résiliation

9.1 Résiliation ordinaire

L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment avec un préavis d’un (1) mois pour la fin d’un mois de facturation, sauf durée minimale ou préavis différents convenus expressément. La résiliation doit être effectuée sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou via le compte utilisateur) et adressée aux coordonnées indiquées à la section 11. Après une résiliation effective, l’accès au compte est bloqué à la fin du préavis. Les données de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation.

9.2 Résiliation immédiate par Menuella pour motif grave

Menuella peut résilier immédiatement le contrat pour motif grave, notamment si :

• l’utilisateur viole les présentes CG ou d’autres dispositions applicables ;
• l’utilisateur est en retard dans le paiement d’un montant supérieur aux frais mensuels de base pour deux mois, ou si le retard prévu à la section 5.2 dure plus de deux mois ;
• l’utilisateur utilise la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• l’utilisateur menace, harcèle ou lèse de toute autre manière Menuella, ses employés ou d’autres utilisateurs ;
• l’utilisateur tente de compromettre la sécurité de la Plateforme ou d’accéder sans autorisation à des systèmes ;
• des failles de sécurité ou des accès non autorisés au compte sont constatés ;
• l’utilisateur transmet ses identifiants à des tiers ou leur permet d’utiliser le compte sans autorisation.

En cas de violation de ces Conditions ou de comportement préjudiciable, Menuella peut résilier immédiatement le contrat, bloquer le compte et réclamer tous les dommages qui en résultent, y compris le manque à gagner et les frais de justice. Les frais déjà payés ne sont alors pas remboursés.

Mesures immédiates : en cas de soupçon fondé de faille de sécurité, de violation des présentes CG ou d’activité illégale, Menuella se réserve le droit de prendre immédiatement des mesures, notamment de bloquer temporairement ou définitivement le compte, sans que cela ne crée de droit à des dommages-intérêts ou remboursements.

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CG ainsi que toutes les relations juridiques entre Menuella et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

10.2 Juridiction compétente et règlement des litiges

Si l’utilisateur est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux du siège de Menuella sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant des présentes CG ou liés à celles-ci. Menuella peut toutefois également poursuivre l’utilisateur devant les tribunaux de sa juridiction générale.

En cas de violation des présentes CG ou de comportement préjudiciable, Menuella peut réclamer les dommages dus au retard, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaire (notamment les frais d’avocat liés aux mises en demeure et au recouvrement extrajudiciaire). La répartition légale des coûts de la procédure judiciaire n’est pas affectée.

11. Contact et communication

Pour toute question, suggestion ou réclamation concernant les présentes conditions, l’utilisation de nos Services ou les questions relatives à la protection des données, vous pouvez contacter Menuella aux coordonnées suivantes :

Menuella
représentée par : Nuh Kayran
Sulgauer Str. 28
78713 Schramberg
Allemagne
Téléphone : +49 7422 2479824
E-mail : privacy@menuella.com
Site web : www.menuella.com

12. Modifications des CG et clause de sauvegarde

12.1 Réserve de modification

Menuella se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de conditions juridiques, techniques ou économiques modifiées. Les modifications importantes sont communiquées à l’utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou par une notification sur la Plateforme. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les conditions modifiées sont réputées approuvées. En cas d’opposition, Menuella peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications non substantielles, notamment celles destinées uniquement à clarifier le texte, prennent effet immédiatement et sont publiées sur le site.

En continuant à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, l’utilisateur reconnaît que les conditions modifiées lui sont opposables. Menuella déploiera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des modifications importantes.

12.2 Nullité partielle et clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.